Facture impayée : que faire quand un client ne paie pas ?

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1. Vérifier la facture

Avant de relancer, contrôlez que la facture comporte les mentions obligatoires, qu'elle a bien été reçue et que l'échéance est dépassée. Voir notre page mentions obligatoires d'une facture.

2. Rappel amiable

Un courriel poli quelques jours après l'échéance règle la majorité des cas : il peut s'agir d'un simple oubli.

3. Relance ferme

Sans réponse, envoyez une deuxième relance avec un délai précis (par exemple 8 jours) et rappelez les pénalités de retard prévues sur la facture.

4. Mise en demeure

Envoyez ensuite une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fixe un dernier délai avant d'engager un recouvrement.

Repères entre professionnels

• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s'ajoute aux pénalités de retard.
• Les pénalités et cette indemnité doivent figurer sur la facture.

Modèles généraux, pas de conseil juridique personnalisé.