Mise en demeure pour une facture impayée : que mettre dans le courrier

La mise en demeure intervient après les relances amiables restées sans réponse. Elle sert à fixer par écrit la somme due et un délai de paiement, et elle prépare une éventuelle action en justice.

Ce que la lettre doit contenir

• Vos nom, numéro SIREN et adresse de micro-entrepreneur, ainsi que ceux du client.
• Le numéro et la date de la facture, la date d'échéance et le montant TTC demandé (en micro-entreprise, la mention TVA non applicable art. 293 B du CGI s'applique).
• Le rappel des relances déjà envoyées (dates, moyen).
• Un délai précis pour payer, et la mention que, faute de paiement, vous engagerez une procédure.
• Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, si le client est un professionnel. Ces éléments doivent déjà figurer sur la facture.

Envoi

Envoyez la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, et gardez une copie datée. Un envoi simple par email ne prouve pas la réception de la même façon.

Et après ?

Si le client ne paie toujours pas dans le délai indiqué, les démarches suivantes (injonction de payer, saisine du tribunal compétent) dépendent du montant et de la situation. Pour un montant important ou un litige contesté, demandez l'avis d'un professionnel du droit.

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