Mentions obligatoires d'une facture de micro-entrepreneur (checklist 2026)
Cette page liste les informations à faire figurer sur une facture quand vous êtes micro-entrepreneur. Elle est gratuite et sert de repère général. Elle ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable pour votre situation particulière.
1. Votre identité
- Vos nom et prénom, accompagnés de la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » (ou l'inverse).
- L'adresse de votre entreprise (domicile ou local professionnel).
- Votre numéro SIREN (9 chiffres). Le numéro SIRET (14 chiffres) est souvent ajouté en complément, même s'il n'est pas toujours exigé.
2. Les informations sur la facture
- Le mot « Facture » en titre.
- Un numéro unique, suivant une suite chronologique sans trou (par exemple 2026-001, 2026-002). Détails et exemples.
- La date d'émission de la facture.
- La date de la prestation ou de la livraison, si elle est différente de la date d'émission.
3. Votre client
- Nom et prénom (particulier) ou raison sociale et adresse (professionnel).
- Pour un client professionnel, son numéro SIREN et, si besoin, son numéro de TVA intracommunautaire.
4. Ce que vous vendez
- Une désignation précise de chaque produit ou prestation (évitez « prestation de service » seul).
- La quantité et le prix unitaire hors taxes, ainsi que les remises éventuelles.
- Le total.
5. La mention TVA
Tant que vous êtes en franchise en base de TVA, inscrivez en bas de la facture :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Les seuils de franchise 2026 sont de 37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services et de 85 000 € pour les ventes de marchandises. Au-delà, la TVA peut devenir obligatoire selon les seuils majorés : vérifiez votre situation. Lire le guide sur la mention TVA.
6. Paiement et délais
- Les modalités de paiement (virement, carte, espèces) et les coordonnées bancaires si besoin.
- La date limite de paiement.
- Entre professionnels, les mentions relatives aux pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont aussi requises. Vérifiez le détail avec un professionnel.
Vérifications rapides avant d'envoyer
| Point | Fait ? |
|---|
| Mention « EI » et SIREN présents | ☐ |
| Numéro de facture sans trou dans la suite | ☐ |
| Date d'émission et date de prestation | ☐ |
| Coordonnées complètes du client | ☐ |
| Désignation, quantité, prix HT | ☐ |
| « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | ☐ |
| Modalités et date de paiement | ☐ |
Guides complémentaires
Pour aller plus vite : le modèle prêt à remplir
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