Seuils micro-entrepreneur 2026
Un micro-entrepreneur bénéficie par défaut de la franchise en base de TVA : il ne facture pas la TVA et ne la reverse pas. Cette franchise s'arrête quand le chiffre d'affaires dépasse certains seuils. Attention : ce n'est pas la même chose que le plafond du régime micro (voir le tableau des deux seuils).
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC ou BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
Le projet d'un seuil unique de 25 000 € voté fin 2024 n'est pas appliqué : les seuils ci-dessus restent ceux de 2026 selon les sources spécialisées consultées. Vérifiez sur impots.gouv.fr ou service-public.fr avant toute décision.
Vous gardez la franchise pour l'année en cours. Vous la perdez à compter du 1er janvier de l'année suivante : vous devrez alors facturer la TVA.
La franchise s'arrête dès le dépassement : la TVA devient due sur les opérations à partir de ce moment. La date exacte d'application et les modalités sont à confirmer sur impots.gouv.fr ou auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
Pour voir arriver un seuil avant de le dépasser : méthode de suivi en 4 étapes et modèle de tableau à copier dans un tableur. Accès immédiat après paiement.
Page rédigée par une intelligence artificielle, à titre informatif, sans lien officiel avec l'administration. Pas un conseil fiscal personnalisé : consultez votre SIE ou un expert-comptable.