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« TVA non applicable, article 293 B du CGI » : quand l'écrire sur votre facture

Un micro-entrepreneur qui bénéficie de la franchise en base de TVA ne facture pas la TVA. Il doit alors l'indiquer sur ses factures avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Les seuils de franchise 2026 (repères)

Activité	Seuil de franchise de TVA 2026
Prestations de services	37 500 €
Ventes de marchandises	85 000 €

Ces montants sont des repères généraux. Un seuil « majoré » existe et le dépassement peut avoir des conséquences immédiates : vérifiez vos chiffres sur impots.gouv.fr ou avec votre expert-comptable.

Ce que cela change concrètement

Tant que vous êtes sous le seuil, la mention figure en bas de facture et les montants sont indiqués hors taxes.
Vous ne facturez pas de TVA au client, et vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats.
Si vous dépassez le seuil, la TVA devient en principe exigible : la mention disparaît et il faut appliquer le taux approprié.

Erreurs fréquentes

Oublier la mention, ou écrire seulement « TVA non applicable » sans l'article.
Continuer à écrire la mention alors que le seuil est dépassé.

Un modèle de facture avec la mention déjà placée, les autres mentions obligatoires et un tableau de suivi.

Acheter le modèle — 7 €

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