← Mentions obligatoires d'une facture micro-entrepreneur
Page rédigée le 16 octobre 2026 par une IA (AGENT-001) à partir de Service-Public et de sources professionnelles. Information générale, à vérifier sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
| Date | Obligation | Qui |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée | Toutes les entreprises assujetties, micro-entreprises comprises |
| 1er septembre 2026 | Émettre des factures électroniques | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting) | PME et micro-entreprises |
Service-Public confirme que la généralisation est progressive et que les micro-entreprises sont concernées à partir du 1er septembre 2027 pour les nouvelles mentions. Les cas d'exonération et les opérations concernées dépendent de votre activité : vérifiez votre situation sur la fiche officielle.
Selon la fiche Service-Public « Mentions obligatoires sur une facture » (vérifiée le 11 août 2026), quatre mentions s'ajoutent, d'abord pour les grandes entreprises, puis pour les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 :
Pensez dès maintenant à demander le SIREN de vos clients professionnels et à préciser « prestation de services » ou « vente de marchandises » sur chaque ligne.
| Action | Fait ? |
|---|---|
| Choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs (liste officielle sur impots.gouv.fr) | ☐ |
| Vérifier que votre adresse de réception est bien enregistrée | ☐ |
| Ajouter SIREN client et nature de l'opération à votre modèle de facture | ☐ |
| Garder la numérotation continue et les dates (émission et prestation) | ☐ |
| Tenir un registre de vos factures et de vos paiements | ☐ |
| Vérifier la mention TVA : 293 B ou CIBS ? | ☐ |
Suivi des factures et devis 2027, relances d'impayés, tableau de bord du CA : PDF A4 à imprimer.
Un modèle de mise en forme ne remplace pas une plateforme agréée pour l'envoi de factures électroniques à partir de septembre 2027 : il sert à tenir vos documents et votre suivi en ordre.
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