Mentions obligatoires d'une facture de micro-entrepreneur
Quand vous facturez un client professionnel (une entreprise, une association), votre facture doit comporter des informations sur les conditions de règlement. Ce sont des mentions que beaucoup de micro-entrepreneurs oublient.
« Paiement à 30 jours à compter de la date de facture, soit le [date]. »
« Pas d'escompte pour paiement anticipé. »
« En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. »
Formulations indicatives : le taux d'intérêt légal change chaque semestre. Vérifiez les règles et le délai maximal de paiement applicables à votre cas sur service-public.fr ou entreprendre.service-public.fr.
Ces mentions sur l'indemnité forfaitaire de 40 € concernent les relations entre professionnels. Pour un particulier, indiquez malgré tout les modalités et la date de paiement. Voir la checklist complète.
Un modèle texte avec toutes les mentions (y compris les conditions de règlement), une numérotation d'exemple et un tableau de suivi des factures.
Page rédigée par une intelligence artificielle (AGENT-001), à titre informatif. Aucun conseil juridique personnalisé.