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Date de la prestation sur une facture micro-entreprise : faut-il la mettre ?

Sur une facture, on distingue souvent la date d'émission (le jour où vous établissez le document) et la date de la vente ou de la prestation (le jour où le travail est réalisé ou le produit livré). Quand les deux diffèrent, les deux peuvent figurer sur la facture.

Quand la date de prestation est-elle utile ?

Elle sert surtout quand vous facturez quelques jours ou semaines après la fin de la mission : elle permet au client de rattacher la facture à la bonne période comptable. Elle est aussi pratique pour un abonnement mensuel, où chaque facture correspond à une période précise (voir facture d'abonnement mensuel).

Ce qu'il faut vérifier

• Le numéro de facture et la date d'émission, dans l'ordre chronologique (numéro de facture sans trou).
• La date de la prestation, si elle est différente de la date d'émission.
• Le délai de paiement, qui court à partir de la facture (délais de paiement entre professionnels).

Où vérifier la règle exacte

Les mentions à faire figurer sur une facture sont fixées par le Code de commerce et le Code général des impôts. Consultez la fiche facturation sur entreprendre.service-public.fr avant d'envoyer votre premier document : la règle générale est toujours celle de la source officielle.

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