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Quand vous facturez une entreprise (client professionnel), la facture doit indiquer la date limite de paiement et les conditions de retard. Ce guide explique les repères et la formulation. Il est général : vérifiez les textes officiels avant usage.
Inscrivez sur la facture la date à laquelle le client doit payer, ou la règle qui permet de la calculer (par exemple « à 30 jours date de facture »). Un délai clair évite les discussions après coup.
Pour les relations entre professionnels, le Code de commerce encadre le délai de paiement. Les repères généralement cités sont un plafond de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois. Ces règles ont des exceptions selon les secteurs. À confirmer sur service-public.fr ou entreprendre.service-public.fr avant d'écrire un délai.
Le taux des pénalités n'est pas une valeur à inventer : il doit être celui fixé par la loi, par exemple le taux d'intérêt de refinancement de la BCE majoré d'un pourcentage. Voir le guide sur les pénalités de retard.
Modèle de facture prêt à remplir (7 €) : toutes les mentions, dont les conditions de paiement, à compléter.
Paiement sécurisé par Stripe. Livraison immédiate après paiement.
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