← Mentions obligatoires de facture
Un client vous paie chaque mois pour un accompagnement, un abonnement ou une maintenance ? Chaque échéance donne lieu à une facture, avec son propre numéro et les mentions habituelles.
Chaque paiement attendu correspond à une facture distincte, émise à la date de l'échéance ou à la date prévue dans votre contrat. Évitez une facture unique « pour l'année » : elle complique le suivi et la déclaration du chiffre d'affaires.
| Élément | À chaque facture |
|---|---|
| Numéro | Nouveau numéro, dans la suite chronologique (règles) |
| Date d'émission | Date de la facture |
| Période concernée | Indiquer le mois couvert, par exemple « abonnement novembre 2026 » |
| Montant HT | Le prix convenu pour la période |
| Date limite de paiement | Selon le délai convenu |
| Mention TVA | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise |
En micro-entreprise, le chiffre d'affaires à déclarer correspond aux sommes encaissées. Notez donc la date de chaque encaissement, pas seulement la date d'émission (déclarer son CA).
Si le tarif change, indiquez le nouveau prix sur la facture suivante et prévenez le client avant. Si un mois n'est pas dû (résiliation en cours de mois), une facture d'avoir ou une facture de régularisation évite les malentendus. Le contrat doit prévoir ces cas.
Un modèle à remplir, avec les mentions obligatoires, une zone « période facturée » et un tableau de suivi des paiements.
Paiement sécurisé par Stripe. Livraison immédiate après paiement.
Autres documents : Pack documents micro-entrepreneur (facture, devis, avoir, relance) — 5 €.
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