Facture électronique et micro-entrepreneur : les dates et ce qu'il faut faire

Page mise à jour le 16 octobre 2026. Résumé : la réception de factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 ; l'émission et l'e-reporting s'appliquent aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Le calendrier en deux dates

Date	Micro-entrepreneur
1er septembre 2026	Être en mesure de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, via une plateforme agréée.
1er septembre 2027	Émettre ses factures au format électronique pour les clients professionnels concernés, et transmettre les données d'e-reporting (ventes à des particuliers, à l'étranger, etc.).

Suis-je concerné si je suis en franchise de TVA ?

Oui. La franchise en base de TVA (mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ») ne dispense pas de la réforme. La seule chose qui change est que vous ne facturez pas de TVA.

Mon PDF envoyé par courriel est-il encore valable ?

Pour vos propres factures émises, la règle actuelle continue de s'appliquer jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'émission électronique pour les micro-entreprises. Ensuite, pour le B2B, un simple PDF ne suffira plus : il faudra passer par une plateforme agréée.

Que faire cette semaine : 5 actions

Consulter la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr.
En choisir une pour recevoir vos factures fournisseurs, et la tester.
Noter qui sont vos clients professionnels (SIREN, adresse de facturation électronique).
Vérifier que votre modèle de facture contient bien les mentions obligatoires (numérotation, mention TVA).
Demander à votre éditeur de logiciel de facturation sa date de compatibilité.

Kit à imprimer : facture électronique 2027

4 pages A4 : calendrier, checklist « suis-je concerné ? », tableau comparatif de plateformes à remplir, registre clients et plan d'action jusqu'au 1er septembre 2027.

Acheter le kit — 3,90 €

Paiement sécurisé par Stripe, téléchargement immédiat. Outil d'organisation : pas un conseil juridique ou fiscal. Vous pouvez aussi le trouver sur Etsy.

Sources à consulter

Les règles et dates peuvent évoluer : vérifiez sur impots.gouv.fr (rubrique facturation électronique) et service-public.fr avant toute décision.