← Mentions obligatoires de facture
La bonne pratique : facturer le plus tôt possible après la livraison ou la prestation, sans attendre la fin du mois. Voici les repères généraux.
Entre professionnels, la facture est en principe délivrée dès la réalisation de la livraison ou de la prestation. La date de la prestation et la date d'émission peuvent différer : indiquez les deux si besoin (mentions obligatoires). Le délai de paiement démarre ensuite à partir de la facture (délais de paiement).
Pour un particulier, la facture ou la note est exigée pour les prestations de services à partir d'un certain montant, et dans tous les cas sur demande du client. Vérifiez le seuil en vigueur sur service-public.fr. Voir aussi facturer un particulier.
L'acompte donne lieu à une facture d'acompte, puis à une facture finale qui le déduit : facture d'acompte.
Une facture tardive retarde l'échéance, donc l'encaissement. Notez chaque facture dans un registre pour suivre les échéances : suivre ses factures.
Registre de factures à imprimer pour 2027 (PDF A4, Etsy) :
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